Auteur : Anne LECOMTE

FORMULAIRE

Présentation : paiement par virement bancaire

ATTENTION : Cette prestation est soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Pour les agents « Imposables » : 50 € mensuels à partir du mois des 20 ans
Pour les agents « Non imposables » : 70 € mensuels à partir du mois des 20 ans
Versement payable en 2 fois (Janvier à Juin et Septembre à Décembre) pour un maximum de 50 mensualités avant les 25 ans de l’étudiant.

Joindre impérativement un RIB et un certificat de scolarité daté de la période en cours ou faire remplir l’original par l’établissement. Le certificat de scolarité daté du mois de septembre n’est pas valable pour la seconde période (janvier à juin). 

Enfants concernés : les enfants des agents municipaux qui poursuivent des études au-delà de 20 ans.
Pour les enfants qui atteignent 20 ans au cours de l’année : cette prestation sera effective au 1er jour du mois anniversaire. 

Maintien de la prestation en cas de : séparation, divorce ou décès de l’agent.

N’est plus pris en compte le concubinage mais le PACS. Les situations particulières feront l’objet d’un examen en réunion de bureau.

ATTENTION : Les étudiants ne doivent pas percevoir de rémunération ou indemnité supérieure à la moitié du S.M.I.C. dans le cadre de ses études (contrat d’apprentissage, formation professionnelle, etc…)

Sont concernés :

• Tous les agents quel que soit leur contrat titulaire, stagiaire, contractuel, intérimaire…etc. doivent justifier de 6 mois de fonction en continu, sans minimum de temps de travail à la date de la prestation*.
• Les retraité-e-s.

Ne sont pas concernés :

– Les agents en congé parental, en disponibilité pour convenances personnelles.

* Modification des conditions d’attribution de la prestation au C.A. du 23 Juin 2022